Amendement n° 365

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de réécriture de l'article 13 bis C vise à compléter le dispositif adopté par la commission. Plutôt que de renvoyer à un décret, il s'agit de préciser le cadre juridique applicable à la sous-location de logements au sein de l'habitat inclusif à des salariés de la personne morale chargée d'assurer la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée, ainsi qu'à des professionnels du secteur médico-social apportant un accompagnement quotidien aux habitants. Il serait ainsi prévu que les plafonds de ressources et les loyers minimum et maximum qui seraient applicables aux logements concernés dans le cadre d'une attribution directe par un organisme HLM s'appliquent également dans ce cadre. D'autre part, les sous-locataires seraient assimilés à des locataires pour le bénéfice des aides personnelles au logement.