Amendement n° 363

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Pour assurer son applicabilité, la commission des affaires sociales a modifié l'article 12 quater afin que les changements dans les modalités de contrôle d'un gestionnaire d'ESMS soient portés à la connaissance des autorités tutelle dans les deux mois précédent leur mise en œuvre, plutôt qu'ils soient soumis à autorisation. Dans le prolongement de ces modifications, il est proposé, par coordination, d'ajuster le régime de sanctions à cette nouvelle procédure, afin que le défaut d'information puisse être sanctionné.