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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean Sol (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 12 quater
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Pour assurer son applicabilité, la commission des affaires sociales a modifié l'article 12 quater afin que les changements dans les modalités de contrôle d'un gestionnaire d'ESMS soient portés à la connaissance des autorités tutelle dans les deux mois précédent leur mise en œuvre, plutôt qu'ils soient soumis à autorisation. Dans le prolongement de ces modifications, il est proposé, par coordination, d'ajuster le régime de sanctions à cette nouvelle procédure, afin que le défaut d'information puisse être sanctionné.
Alinéa 9 1° Remplacer les mots : un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service soumis à autorisation sans l’accord préalable prévu par les mots : les changements mentionnés 2° Compléter cet alinéa par les mots : sans les avoir porté préalablement à la connaissance de l’autorité compétente dans les deux mois précédant leur mise en œuvre
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.