Amendement n° 334

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d'autorisation de l'activité de l'établissement. Les Départements s'interrogent sur ces dispositions et demandent le maintien de la réglementation actuelle pour plus de souplesse afin de répondre aux besoins de leur territoire. L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF