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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Somon (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2024
42 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose d’inclure le préfet au sein de la convention organisant le fonctionnement de la cellule départementale de recueil des cas de maltraitance sur des personnes majeures vulnérables. Dans le cadre de ce nouveau circuit de traitement des cas de maltraitance, une meilleure coordination de tous les acteurs intervenant dans le champ social et médico-social doit être recherchée pour éviter le fonctionnement en silo. Cet amendement vise également à ce que les services préfectoraux soient responsables du traitement des cas de maltraitance intervenant dans des structures ou au titre d'activités autorisées ou agrées par l’État et non financées par l’assurance maladie. Si les suites données à un signalement doit induire une mission de contrôle d’une structure, il reviendra cependant aux acteurs locaux de se coordonner. En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe (département, ARS, préfet), et cette pratique devra être poursuivie. L’amendement a été travaillé conjointement avec l’ADF
I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Au représentant de l’État dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d’une activité autorisée ou agréée par l’État non financée par l’assurance maladie ; II. - Alinéa 5 1° Remplacer la référence : 2° par la référence : 3° 2° Remplacer les mots : pas du 1° par les mots : ni du 1° ni du 2° III. – Alinéas 6 et 7 Remplacer les mots : et 2° par les mots : à 3° IV. - Alinéa 11, première phrase. Après le mot : départemental insérer les mots : , le représentant de l’État dans le département
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.