Amendement n° 330

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose d’inclure le préfet au sein de la convention organisant le fonctionnement de la cellule départementale de recueil des cas de maltraitance sur des personnes majeures vulnérables. Dans le cadre de ce nouveau circuit de traitement des cas de maltraitance, une meilleure coordination de tous les acteurs intervenant dans le champ social et médico-social doit être recherchée pour éviter le fonctionnement en silo. Cet amendement vise également à ce que les services préfectoraux soient responsables du traitement des cas de maltraitance intervenant dans des structures ou au titre d'activités autorisées ou agrées par l’État et non financées par l’assurance maladie. Si les suites données à un signalement doit induire une mission de contrôle d’une structure, il reviendra cependant aux acteurs locaux de se coordonner. En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe (département, ARS, préfet), et cette pratique devra être poursuivie. L’amendement a été travaillé conjointement avec l’ADF