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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre Jean Rochette (Les Indépendants)
Déposé le 30 janvier 2024
12 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 12 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cette transmission d’information ne semble pas nécessaire. En effet, les informations sur le taux d’encadrement sont déjà transmises chaque année aux services de l’Etat et à l’ARS à de nombreuses reprises, notamment lors de la transmission du tableau de performance ou au moment des dépôts de l’EPRD et de l’ERRD imposés par la loi. Il semble donc inutile de rajouter encore de la complexité administrative et d’alourdir les procédures sans réellement apporter de plus-value concrète. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.