Amendement n° 306

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cette transmission d’information ne semble pas nécessaire. En effet, les informations sur le taux d’encadrement sont déjà transmises chaque année aux services de l’Etat et à l’ARS à de nombreuses reprises, notamment lors de la transmission du tableau de performance ou au moment des dépôts de l’EPRD et de l’ERRD imposés par la loi. Il semble donc inutile de rajouter encore de la complexité administrative et d’alourdir les procédures sans réellement apporter de plus-value concrète. Il est donc proposé de supprimer cet article.