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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 30 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Art. add. après Art. add. après Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le gouvernement souhaite amplifier la politique de lutte contre les maltraitances, à la fois dans le champ sanitaire et dans le champ social et médico-social. A cette fin, la commission dédiée à la lutte contre les maltraitances et à la promotion de la bientraitance, qui fonctionnait jusqu’alors sous un double rattachement au CNCPH et au HCFEA, sera rattachée à la Conférence nationale de santé, ce qui est cohérent avec la volonté de rendre systématique la remise d’un rapport annuel par les ARS devant les CRSA consacré aux moyens mis en œuvre sur le terrain pour lutter contre les maltraitances, prévue à l’article 4 de la présente proposition de loi.
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de lutte contre les maltraitances » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « des usagers du système de santé, », sont insérés les mots : « des personnes accueillies ou accompagnées » ; b) Après les mots : « ou de prévention, », sont insérés les mots : « des représentants de professionnels des établissements et services sociaux ou médico‑sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.