Amendement n° 346

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le cadre des travaux d’élaboration du cahier des charges des services autonomie à domicile, les acteurs du secteur ont fait état de plusieurs inquiétudes relatives à l’avenir des SSIAD qui ont l’obligation de se transformer en services autonomie à domicile avant le 30 juin 2025. Le présent amendement apporte les réponses suivantes : - L’amendement prévoit que les conseils départementaux et les directeurs généraux des agences régionales de la santé (ARS) peuvent autoriser un SSIAD et un ou plusieurs services autonomie à domicile déjà autorisés pour une activité d’aide et d’accompagnement comme SAD aide et soins qui serait constitué dans le cadre d’une simple convention ou d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) exploitant cette autorisation pour une durée de trois ans maximum. Durant cette période, le service devra respecter les obligations du cahier des charges des services autonomie à domicile. Les services parties prenantes à la convention disposeront donc de trois années pour organiser leur fusion ou leur regroupement définitif au sein d’un GCSMS titulaire de l’autorisation. Si, au terme de la durée de la convention, ils n’ont pas constitué une entité juridique unique pour gérer le SAD, l’autorisation du SSIAD sera réputée caduque (le SSIAD initial devra cesser son activité) et les services autonomie à domicile préalablement autorisés pour une activité d’aide et d’accompagnement pourront reprendre leur activité initiale (objectif de sécurisation du ou des SAD aide partie prenante à la préfiguration du SAD aide et soins).