Amendement n° 345

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le I du présent amendement vise à sécuriser et préciser les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 8. Au‑delà de quelques améliorations rédactionnelles, cet amendement procède ainsi : ‑ au report de la date de début de l’expérimentation au 1er janvier 2025 (au lieu du 1er janvier 2024), afin de tenir compte de la date de publication de la présente loi et du temps de préparation nécessaire à la mise en œuvre du dispositif, ‑ À la fixation à 24 mois (soit 2 exercices budgétaires) pour l’expérimentation qui permettra de mesurer son impact sur la situation financière des services, ‑ À la limitation de l’expérimentation à 10 départements, dans un objectif d’efficacité, ‑ À l’extension du périmètre des dérogations : financement des SAD par tarif horaire et dotation complémentaire (L. 314‑2‑1 et L. 314‑2‑2), liberté tarifaire des services non habilités à l’aide sociale (L. 347‑1) Par ailleurs, dans un souci de cohérence, le II vise à supprimer une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement sur le bilan de la mise en place d’un tarif plancher national pour financer les services d’aide et d’accompagnement à domicile qui n’apparaît plus pertinent au regard de l’expérimentation prévue par le I.