Amendement n° 344

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de consolider les contrôles effectués par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et de leur donner la possibilité d’échanger des documents et informations avec les autorités en charge de financer les établissements et services médico‑sociaux. Il a également pour objectif de toiletter certains articles sur lesquels la DGGCRF est habilitée. L’amendement prévoit ainsi : ‑ L’ajout d’un nouvel article L. 313‑24‑1 qui doit permettre aux agents de la DGCCRF, de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des conseils départementaux et des agences régionales de santé (ARS) d’échanger des documents au cours des enquêtes réalisées auprès des établissements et services médico‑sociaux ; ‑ Un renforcement des contrôles des enquêteurs de la DGCCRF grâce à la clarification du 2° de l’article L. 314‑14 qui permet actuellement de sanctionner une stipulation contraire à l’article L. 311‑4 mais qui ne permet pas de sanctionner l’absence d’un élément (ex : charte des droits et des libertés, règlement de fonctionnement de la structure) prévu par ce même article au contrat ; ‑ Un toilettage du code en précisant, à l’alinéa 2 de l’article L. 347‑1, le champ d’application exact du taux d’évolution maximum annuel des prix des services actuellement défini dans l’arrêté interministériel annuel et en corrigeant, à l’alinéa 4 de l’article L. 347‑1, une coquille issue de l’article 44 LFSS 2022.