Amendement n° 343

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7 qui consiste à renvoyer à un décret pour encadrer les modalités d’application de l’article. Ce décret n’est pas utile car la disposition législative prévue à cet article se suffit à elle-même et n'appelle pas de dispositions règlementaires d'application