Amendement n° 167

La rédaction actuelle de l’article L.149-9 du code de l’action sociale et des familles créé une dérogation au secret médical prévu à l’article L.1110-4 du code de la santé publique. Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et de leur droit au secret des informations médicales les concernant. Si l’échange d’informations de nature administrative se justifie au regard des missions du service public départemental, un partage d’informations de santé apparaît particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée des personnes dont le droit au respect du secret médical est une composante. Les articles L1110-4 et L1110-12 du code de la santé publique permettent déjà à des professionnels identifiés de pouvoir échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. La suppression de toute mention à l’article L1110-4 du code de la santé publique permettrait de circonscrire les transmissions d’informations à des informations de nature administrative.