Amendement n° COM-56

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de consolider l’article 17 du projet de loi, sur la dérogation à la durée maximale des accords-cadres pour certains projets nucléaires. Tout d’abord, il prévoit d’étendre la dérogation aux marchés « relatifs » aux projets nucléaires, ainsi qu'aux marchés « mixtes » de travaux, fournitures et services, sur le même modèle que proposé à l’article 16. De plus, il propose de viser les « entités adjudicatrices » et les « pouvoirs adjudicateurs », à l’instar ici aussi de la rédaction prévue à l’article 16. Enfin, l’exigence de justification, issue des directives « Marchés publics » du 26 février 2014, peut être mentionnée de manière plus explicite, dans un souci de conformité avec le droit de l’Union européenne.