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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Khalifé Khalifé (Les Républicains)
Déposé le 29 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-161
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement permet de ménager un délai maximal de six mois entre la publication de la loi au Journal officiel et son entrée en vigueur, afin de donner de la visibilité aux acteurs. En fonction des étapes préalables à la publication de la loi, ce délai pourrait le cas échéant être utilement mobilisé. Il est renvoyé au pouvoir réglementaire la date d’entrée en vigueur pour plus de souplesse.
Alinéa 15 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.