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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Khalifé Khalifé (Les Républicains)
Déposé le 29 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-161
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre que les infractions à l’interdiction de fabriquer les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique soient sanctionnées d’une amende de 100 000 euros, au même titre que les infractions à l’interdiction de vendre, de distribuer ou d’offrir à titre gratuit ces dispositifs, au regard de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-5-1 du code de la santé publique.
Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « fabriquer, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.