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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Khalifé Khalifé (Les Républicains)
Déposé le 29 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-161
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à préciser la volonté du législateur en définissant ce qu’est un dispositif de vapotage jetable ou à usage unique. Cette définition permet de circonscrire l’interdiction qui sera examinée par la Commission européenne à l'occasion de la notification de ces dispositions, conformément à la directive européenne relative aux produits du tabac et aux produits connexes. Tous les dispositifs dont le réservoir ne peut être re rempli sont considérés comme des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique, ainsi que ceux dont la batterie ne peut être rechargée. Cette définition, suffisamment englobante pour tenir compte de l’évolution des produits, permet notamment de viser les dispositifs dont la batterie peut être rechargée.
Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Un dispositif électronique de vapotage jetable ou à usage unique est un produit du vapotage qui présente au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : « 1° Il est pré-rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ; « 2° Il dispose d’une batterie non rechargeable. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.