Amendement n° COM-43

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel prévoit de corriger une coquille dans le présent projet de loi qui pourrait avoir pour conséquence de ne pas pouvoir transférer le patrimoine du comité social et économique de l’IRSN. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.