Amendement n° COM-25

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article R. 592-56 du code de l'environnement prévoit l'existence d'une commission d'éthique et de déontologie au sein de l'IRSN. Il convient de prévoir une instance similaire au sein de la nouvelle autorité. Cet amendement vise à prévoir la création d'une telle commission. Elle serait chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur et d'en suivre l'application. Elle veillerait également au respect des règles déontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d'une part, les conflits d'intérêts entre les activités de recherche de l'autorité menées conjointement avec les exploitants et les activités de contrôle de l'exploitant, ainsi que, d'autre part, les conflits d'intérêts entre les activités commerciales de l'autorité avec les exploitants et les activités de contrôle. Enfin, la commission sera aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision.