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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Martin (UC)
Déposé le 29 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-229
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à prévoir que la commission compétente pour entendre le président de la future ASNR au titre de l’article 13 de la Constitution est la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques. La raison d’être de la future ASNR ne sera pas de garantir l’approvisionnement énergétique mais bien d’assurer la sûreté nucléaire. C’est pour cette raison que le présent projet de loi a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, compétente sur les sujets relatifs à la prévention des risques technologiques. Une même cohérence doit prévaloir dans le choix de la commission compétente pour l’audition du président de la nouvelle autorité.
Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...° La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.