Amendement n° COM-17

De nombreux sujets majeurs pour assurer la transparence et l’indépendance de la sûreté nucléaire sont renvoyés au règlement intérieur de la future autorité : c’est le cas notamment des modalités de distinction entre expertise et décisions, des modalités publication des résultats d’expertise ou des règles déontologiques applicables aux membres de l’ASNR. Ce renvoi permet d’assurer une plus grande souplesse dans le fonctionnement de l’autorité, qui doit disposer d’une autonomie dans l’organisation de ses services. Une reddition des comptes est cependant nécessaire, pour assurer que la lettre du règlement soit conforme à l’intention du législateur. C’est l’esprit de cet amendement, qui prévoit que le projet de règlement intérieur est présenté pour observations à l’Opecst, qui dispose d’une expertise reconnue dans le domaine de la sûreté nucléaire, au Haut Comité pour la transparence et la sécurité nucléaire, qui rassemble l’ensemble des parties prenantes du nucléaire, et à l’Anccli, l’association nationale des comités et commission locales d’informations, qui a pour mission d’assurer l’information du public et la concertation en matière nucléaire. L'amendement prévoit également que les éventuels projets de modifications de ce règlement sont transmis aux mêmes organisations, qui peuvent formuler des observations.