Amendement n° COM-16

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le personnel de la future ASNR serait à la fois composé d’agents publics (fonctionnaires et contractuels) et de salariés de droit privé. Afin de permettre à l’ensemble des personnels d’accéder aux données dosimétriques individuelles et aux données nécessaires à l’exercice d’une mission d’expertise d’une situation d’exposition aux rayonnements ionisants, le terme « agents » est remplacé par le terme plus englobant de « personnels ».