Amendement n° COM-13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’IRSN, dans le cadre de ses activités de recherche, conclut des partenariats avec les industriels du secteur nucléaire, afin d’accéder aux matériaux mis en œuvre dans les installations nucléaires, d’adapter les programmes de recherche aux perspectives industrielles, de disposer d’un regard critique sur les programmes de recherche et de faciliter le dialogue technique d’expertise. L’ASNR devra poursuivre cette collaboration indispensable à la recherche en sûreté nucléaire, en collaborant avec les exploitants qu’elle contrôle par ailleurs. Pour limiter les conflits d’intérêts, le présent amendement permet au président de l’ASNR, membre du collège décisionnaire, de donner délégation de pouvoirs aux services de l’autorité pour la signature de conventions, afin de faciliter son déport sur les conventions signées avec les industriels.