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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Martin (UC)
Déposé le 29 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-229
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification.
Alinéa 16 1° Supprimer la référence : L. 2312‑6, 2° Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée : Ces attributions sont exercées par la commission des salariés au profit des personnes et dans les conditions mentionnées à l’article L. 2312‑6 dudit code ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.