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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 25 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Art. add. après Art. add. après Article 8 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a réformé l’organisation des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile applicables aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Toutefois, ce rapprochement est aujourd’hui très difficile à mettre en œuvre au regard de la diversité des statuts des personnels ou des mises en œuvre des statuts par chaque employeur (régimes indemnitaires différents, accords de travail...). Cet objectif d’un service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique pourrait compromettre l’organisation actuelle et l’équilibre financier des services, alors que le fonctionnement actuel par convention donnait satisfaction. C’est pourquoi, cet amendement laisserait l’opportunité aux SAAD et aux SSIAD de fusionner en une unique entité, sans pour autant rendre la fusion de leur activité obligatoire.
Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « assurent » est remplacé par les mots : « peuvent assurer » et le mot : « proposent » est remplacé par les mots : « peuvent proposer ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.