Amendement n° 317

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de fusionner les dispositifs des personnes de confiance entre le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique. Cette mesure permet de répondre à la complexité des dispositions actuelles et aux risques liés à la coexistence actuelle de deux dispositifs ayant le même nom sans avoir la même définition juridique. Le mode de désignation de la personne de confiance est donc simplifié et facilité. Enfin, cet amendement apporte des précisions quant à la désignation et au rôle de la personne de confiance.