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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L'amendement du Gouvernement prévoit qu'un décret définisse les critères auxquels les profils des personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations de relayage à domicile. A défaut de précisions sur ces critères qui risquent de restreindre le dispositif, il est proposé de supprimer ce renvoi au décret.