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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Anne-Sophie Romagny (UC)
Déposé le 25 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl22-908
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L'amendement du Gouvernement prévoit qu'un décret définisse les critères auxquels les profils des personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations de relayage à domicile. A défaut de précisions sur ces critères qui risquent de restreindre le dispositif, il est proposé de supprimer ce renvoi au décret.
Alinéas 10 à 15 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.