Amendement n° 12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’offre publique d’achat simplifié suivi d’un retrait obligatoire initié par l’Etat en 2022 a abouti à une expropriation des salariés d’EDF actionnaire de leur entreprise en juin 2023. Une indemnisation de 12 euros leur a été octroyée, réalisée sur la base de la valorisation de l’entreprise sur l’année 2022, pire période de notre électricien national depuis sa création en 1946. L’objet de cet amendement est de permettre un retour des actionnaires salariés d’EDF à un prix a minima équivalent à celui de l’indemnité perçue lors de leur expropriation opérée en juin 2023. En effet, alors même que l’entreprise opère un redressement spectaculaire depuis l’année dernière, l’opération d’actionnariat salarié envisagée leur permettra de bénéficier de ce redressement auquel il participe chaque jour. Ce dispositif, adopté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, a pourtant été supprimé par l’amendement de la rapporteure sans motif tout à fait convaincant. L’actionnariat salarié, apprécié des Français et des salariés d’EDF, est moins courant dans les entreprises non cotées. Pourtant, des mécanismes de liquidité existent, comme ceux prévus à l’article L. 3332-17 du code du travail qui oblige les entreprises à s’engager de racheter les actions de leurs salariés dans la limite de 10% de son capital social. Pour que l’opération soit financièrement neutre pour les salariés d'EDF, le prix de souscription fixée ne pourra être supérieur à l’indemnisation d’expropriation de 12 euros perçue en juin 2023 dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée suivi d’un retrait obligatoire. Un arrêté du ministre viendra préciser les modalités de l’opération d’actionnariat salarié.