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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 23 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-202
Article 1er bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Suite aux inquiétudes exprimées par certains quant à la difficulté de définir la notion d'inconduite notoire, le présent amendement vise à y substituer la notion de comportement manifestement contraire aux principes de la République, reprenant ainsi une disposition votée par le Sénat lors du projet de loi dit "Immigration".
I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : en cas d'inconduite notoire par les mots : lorsque son comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ou en cas d'inconduite notoire par les mots : ou lorsque le comportement du condamné manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.