Amendement n° 53

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à consolider le dispositif voté par la commission visant à éviter l'utilisation dévoyée de la procédure de changement de nom simplifiée introduite par la loi dite « Vignal » par des condamnés terroristes. Pour ce faire, le présent amendement poursuit un quadruple objectif : - élargir le dispositif voté en commission aux changements de prénom, susceptibles de présenter des risques similaires à ceux posés par les changements de nom dans la rupture de la surveillance d'individus qui détourneraient une telle procédure ; - garantir la saisine systématique par l'officier de l'état civil du procureur de la République territorialement compétent des demandes de changement de nom et de prénom lorsque celles-ci sont susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État ; - garantir l’unicité des documents justifiant de l’identité et prévenir des problèmes sécuritaires liés à une éventuelle double identité, en réservant le recours à la procédure simplifiée de changement de nom aux personnes françaises ou étrangères, dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ; - ajouter, au titre des obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) l'obligation de déclarer tout changement de prénom ou de nom.