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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement simplifie la retranscription de la récente définition jurisprudentielle par le Conseil d’État de la provocation justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait sur le fondement du 1°, du 6° ou du 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, en la limitant aux actions désignées et non uniquement à leur auteurs.