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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 23 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-202
Article 11 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à substituer à la notion de « services de communication au public en ligne » qui figure dans la rédaction actuelle, la notion d’ » espaces de communication ouverts au public » afin de caractériser plus facilement le caractère privé ou public d’un espace d’échange virtuel.
Alinéa 2 Remplacer les mots : réseaux privés de communication lorsque ces réseaux par les mots : espaces privés de communication électronique lorsque ces espaces et les mots : services de communication au public en ligne par les mots : espaces de communication ouverts au public
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.