Amendement n° 23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement entend fluidifier par deux moyens la procédure de consultation de la commission d’expulsion prévue à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il réduit premièrement de quinze à dix jours le délai entre la remise du bulletin de convocation et la réunion de la commission. Il prévoit deuxièmement que la commission d’expulsion doit rendre son avis dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réunion.