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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 18 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-202
Art. add. après Art. add. après Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Lors des débats de 2021, le Sénat, sur la base d'un argumentaire solide issu notamment des rapports de TRACFIN, avait voté explicitement pour inclure les parts de SCI dans les biens que devaient être listés et intégrés aux comptes annuels. Cette disposition a été supprimée lors de la commission mixte paritaire. Le problème demeure, comme en atteste le dernier rapport de TRACFIN, sur l'état de la menace. Le rapporteur faisant mention des gels des avoirs des terroristes, cette disposition de précision concernant les parts de SCI, ne saurait tomber sous le coup de l'article 45.
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « libéralités », sont insérés les mots : « , les parts de sociétés civiles immobilières ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.