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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Maryse Carrère (RDSE)
Déposé le 16 janvier 2024
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel. Les services mandataires judiciaires mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles sont visés au 14° du I de cet article et non au 11°.
Alinéa 16 Remplacer la référence : 11° par la référence : 14°
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.