Amendement n° COM-9

Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi. Cet amendement traduit une préoccupation soulevée par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) concernant les « petits » établissements d’accueil pour personnes âgées, notamment gérés par les CCAS et CIAS. En effet, la création, par l’amendement n° 1204, adopté par l’Assemblée nationale, d’un comité d’éthique dévolu au contrôle des dispositifs mis en place par le présent article est louable, mais se heurte à la difficulté pour les établissements de mettre en place ces comités, dont les moyens humains et financiers pour beaucoup limités. A cela s’ajoute le fait que le contrôle n’a pas à être exercé par les acteurs de l’établissement eux-mêmes, en particulier de manière bénévole, comme le prévoit le pénultième alinéa. Le contrôle des établissements est la responsabilité des agences régionales de santé. Par ailleurs, contrôler l’application de la loi et le respect de principes éthiques sont deux tâches bien distinctes. Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux d’action sociale.