Amendement n° I-432

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Sans vouloir changer l'esprit de l'amendement sous amendé, le présent sous-amendement prévoit, d'une part, d'augmenter le montant de la dotation d'amorçage à 15 € par habitant (au lieu de 6 € ou 10 € par habitant), afin de relancer la dynamique et soutenir les projets de regroupement de communes et, d'autre part, que la part garantie de la dotation au bénéfice des communes nouvelles, qui vise à éviter toute baisse de dotation globale de fonctionnement (DGF) sera calculée, pour les communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2023, par rapport à la DGF perçue la dernière année d'éligibilité au pacte de stabilité et non pas par rapport à la DGF perçue en 2023 comme prévu dans la version initiale de l'article.