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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à instituer la commission d’une nouvelle infraction comme motif de révocation d’une mesure de surveillance judiciaire ou d’un suivi socio-judiciaire. Il est ainsi proposé d’aligner le régime existant pour la révocation d’une mesure de surveillance judiciaire et de suivi socio-judiciaire sur celui applicable à la révocation des mesures de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique mobile ou d’une libération conditionnelle.