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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-202
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à instituer la commission d’une nouvelle infraction comme motif de révocation d’une mesure de surveillance judiciaire ou d’un suivi socio-judiciaire. Il est ainsi proposé d’aligner le régime existant pour la révocation d’une mesure de surveillance judiciaire et de suivi socio-judiciaire sur celui applicable à la révocation des mesures de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique mobile ou d’une libération conditionnelle.
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 723-35, après le mot : « imposées », sont insérés les mots : « ou de nouvelle condamnation » ; 2° Au premier alinéa de l’article 763-5, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou de nouvelle condamnation ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.