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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à tenir compte des améliorations rédactionnelles apportées par l’Assemblée nationale, deuxième assemblée saisie du projet de loi dit « espace numérique » à la peine complémentaire de « bannissement numérique » et, dans l’attente de la prochaine réunion de la commission mixte paritaire, à harmoniser les rédactions restant en navette.