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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-202
Art. add. après Art. add. après Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement étend la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorismes ou de leur apologie pénalement constatée. En l’état, seuls les comportements liés à des activités à caractère terroriste pénalement constatées peuvent en effet justifier l’application de cette durée maximale de rétention administrative. Il reprend un amendement adopté, à l’initiative du député Mathieu Lefèvre, par la commission des lois de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi dit « Immigration » et n’ayant pas pu être retenu par la commission mixte paritaire du fait de l’application de la règle de l’« entonnoir ».
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.