Amendement n° COM-10

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger une malfaçon de la loi du 30 juillet 2021 dite « PATR » en renforçant les informations communiquées quant à la prise en charge d’une personne radicalisée hospitalisée sans son consentement aux préfets du lieu d’hospitalisation et du lieu domicile. Compte tenu de l’importance indiscutable au regard de l’objectif de prévention des actes de terrorismes et des atteintes à la sureté des personnes et de l’ordre public et de la nécessité, à cet égard, pour le préfet du lieu d’hospitalisation comme pour le préfet du lieu de domicile ou les services de renseignement de disposer d’informations sur la levée ou l’évolution d’une prise en charge psychiatrique d’une personne radicalisée, il apparait indispensable de permettre : - d’une part, au préfet du lieu d’hospitalisation d’informer les autres préfets et services de renseignement de la levée d’une mesure d’hospitalisation, et ce, y compris à la demande d’un tiers ou en cas de périls imminent ; - d’autre part, au préfet du lieu d’hospitalisation d’être informé des évolutions de la prise en charge d’une telle personne, et ce, à chaque modification apportée à celle-ci.