Amendement n° COM-12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Pour répondre aux difficultés observées lorsque certaines décisions d’annulation de renouvellement des Micas sont réformées, le présent amendement vise à rendre suspensif l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation. En effet, lorsque le tribunal administratif annule la mesure de renouvellement, la surveillance de l’intéressé prend fin, y compris si le ministre de l’intérieur et des outre-mer relève appel du jugement. Dans certains cas, il a été observé que la personne préalablement surveillée disparaissait, empêchant, en cas de réformation de la décision de première instance, le renouvellement effectif de la mesure de surveillance. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que l’appel formé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer contre un jugement d’annulation d’un renouvellement d’une Micas entraîne de plein droit la prolongation des effets de la mesure initiale, afin d’éviter une rupture dans la surveillance de la personne concernée, et ceci jusqu'à ce que le juge d’appel se soit prononcé – et ce, dans un délai dérogatoire au droit commun et réduit, fixé à soixante-douze heures.