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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-202
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification. Le présent amendement insère les modifications prévues par l’article 4 au dernier alinéa de l’article L. 112-15 du code de la justice pénale des mineurs, qui traite de la poursuite de la prise en charge d’un jeune par la protection judiciaire de la jeunesse après son accession à la majorité.
1° Remplacer les mots : L’avant-dernier par les mots : Le dernier 2° Supprimer les mots : encore non
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.