Amendement n° COM-174

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite en établissements, déposée par le président Bruno Retailleau et adoptée par le Sénat dès octobre 2021. Il vise à préciser le droit du résident d'un établissement d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées et du patient d'un établissement de santé de recevoir ses proches, et notamment sa famille. Le texte de l'article 3, issu des travaux de l'Assemblée nationale, affirme un droit de visite général et succinct, entrainant nécessairement des accommodements pratiques dans les établissements. La rédaction déjà adoptée par le Sénat garantit davantage le droit du résident ou du patient d'accueillir dans l'établissement tout visiteur qu'il consent à recevoir. Elle précise également, et en cela les encadre, les dérogations possibles lorsque la visite comporte une menace pour l'ordre public ou pour la santé de la personne, des autres patients ou résidents ou des employés. Elle prévoit que les mesures prises par le Gouvernement, en période de crise sanitaire, à des fins de restriction du droit de recevoir des proches ne peuvent être décrétées qu'après avis motivé du comité consultatif national d'éthique. En outre, elle consacre expressément un droit absolu du patient en fin de vie de recevoir des visites quotidiennes de ses proches, y compris en cas de crise sanitaire. En temps de menace sanitaire, seul le législateur pourrait donc lever cette disposition, compte tenu de l'importance des enjeux éthiques et des conséquences désastreuses que la privation d'un tel droit comporte, comme l'a mis en exergue le rapport de Laurent Frémont "Liens entravés, adieux interdits", publié en novembre 2023.