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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean Sol (Les Républicains)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 12 ter (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de supprimer la mention du référentiel de bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Si l'utilité d'un tel guide peut être réelle, il ne nécessite pas de base légale nouvelle, puisqu'il s'inscrirait pleinement dans la mission existante de "pilotage, d'animation et de coordination des acteurs dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées en vue de garantir la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées".
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.