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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit que la cellule de recueil et de traitement des situations de maltraitance devra informer la personne ayant signalé la situation des suites qui ont été données à son information, ce qui, aujourd'hui, n'est pas nécessairement la pratique de toutes les ARS recevant des alertes. Cette obligation d'information est une recommandation du rapport de juillet 2022 de la commission des affaires sociales sur le contrôle des Ehpad des rapporteurs Bernard Bonne et Michelle Meunier .
Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité, du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.