Amendement n° COM-181

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article prévoit que toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance envers des personnes âgées ou handicapées doit signaler cette situation à une instance placée auprès de l'agence régionale de santé (ARS). Cette instance centralisatrice aurait pour rôle de transmettre le signalement aux services de l'ARS ou au conseil départemental en fonction du contexte de la situation et des compétences de chaque autorité. Cette architecture oublie cependant les acteurs ayant déjà développé une expertise dans le recueil et le traitement des suspicions de maltraitance comme la fédération 3977. En outre, il est douteux que cette organisation puisse traiter l'ensemble des signalements avec les seules ressources humaines des ARS. Par conséquent, en lieu et place d'une instance dans le giron de l'ARS, cet amendement propose de créer une cellule sous l'autorité conjointe du conseil départemental et de l'agence régionale de santé. Elle inclurait également les centres ALMA ayant déjà un savoir-faire dans le recueil et l'évaluation des situations de maltraitance, notamment, au moyen du numéro 3977. Le fonctionnement de cette cellule serait prévu par une convention tripartite. Enfin, l’amendement précise que cette cellule centralise les signalements adressés par appel au numéro national 3977.