Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 3 bis B (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article vise à préciser que les conseils de la vie sociale (CVS) des Ehpad comportent le maire de la commune, les conseillers départementaux du canton et des membres du conseil territorial de santé (CTS). D'une part, la composition des CVS étant précisée par décret, le présent article relève, sans aucun doute, du pouvoir réglementaire. D'autre part, l'intention de l'article est largement satisfaite depuis que le décret du 25 avril 2022 a permis à un représentant élu de la commune et un représentant du conseil départemental d’assister aux réunions du conseil. Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.