Amendement n° COM-177

Cet article vise à consacrer l’intégrité psychique du résident, ainsi que son droit à une vie affective et sexuelle. D'apparence très vertueuse, cet article est en réalité mal adapté dans son dispositif juridique. Il consacre, en effet, de nouveaux droits au sein d’une annexe au contrat de séjour définissant des mesures particulières à prendre initialement pensée pour encadrer les restrictions aux libertés d’aller et venir. La procédure de définition des mesures particulières à prendre est très contraignante, à la seule initiative du médecin coordonnateur et de nature collégiale, ce qui laisse peu de place à l'intimité, qui est pourtant un droit des résidents protégé par la loi. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article. Il convient tout de même de souligner que cet article a le mérite de mettre en lumière le sujet, encore largement tabou et impensé, de la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées en établissement. Cette question recouvre de réelles et de nombreuses difficultés se faisant jour dans les établissements. Comment respecter la vie sexuelle et affective des personnes accueillies dans des situations de vie collective, de séparation avec le conjoint, d'incapacités physiques ou de troubles psychiques des résidents ? Si aucune consécration juridique ne viendra régler les difficultés que rencontrent les personnes âgées et les équipes soignantes, qui se sentent parfois désarmées sur les façons de réagir à ces situations, un guide de recommandations de bonnes pratiques à l'usage des personnels des Ehpad est en cours d'élaboration par la Haute Autorité de santé. Cette initiative contribuera davantage que cet article à des avancées concrètes.