Amendement n° COM-187

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif permettant au directeur d'une structure sociale ou médico-sociale de suspendre provisoirement l'activité de la personne faisant l'objet d'une condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre d'une infraction entrainant une incapacité légale d'exercer cette activité. La rédaction issue de l'Assemblée nationale demeure ambiguë sur la possibilité donnée au directeur de la structure d'avoir directement accès aux informations sensibles du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). L'amendement clarifie que l'information du directeur ne pourra se faire que dans le cadre des procédures existantes de transmission d'informations par le ministère public. L'amendement précise également que le directeur doit apprécier les risques qui existent pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avant de suspendre l'activité du professionnel. Enfin, l'amendement supprime la mention à la suspension d'un agrément qui relève pas de la compétence des directeurs de structure mais des autorités de tutelle. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.