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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 5 bis A (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise notamment à préciser le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend rendre légale la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Il est proposé que soient concernées les activités ou professions « en contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap ». Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.
I. - Alinéa 21 Après les mots : avec des majeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; » II. - Alinéa 24 Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par les mots : des
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.