Amendement n° COM-186

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier la base légale que le présent article entend donner au nouveau système d’information permettant la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Il remplace, par ailleurs, la mention à un "certificat d’honorabilité" qui ne parait pas opportune. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.