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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jocelyne Guidez (UC)
Déposé le 15 janvier 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-147
Article 5 bis A (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à clarifier la base légale que le présent article entend donner au nouveau système d’information permettant la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Il remplace, par ailleurs, la mention à un "certificat d’honorabilité" qui ne parait pas opportune. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.
Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnées au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.